JORF n°0098 du 25 avril 2012

Article 1

Article 1

1° Le tableau I figurant à l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :


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Version 1

1° Le tableau I figurant à l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :