Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°203 du 2 septembre 2007
Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-9-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Abrogé depuis le 2011-07-23 par [object Object]
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
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2 cités
Article 5
Abrogé depuis le 2011-07-23 par [object Object]
Art. 5.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux