a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Abrogé23 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-9-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé23 juillet 2011
Créé le 2 septembre 2007
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
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2 cités
Abrogé23 juillet 2011
Créé le 2 septembre 2007
Art. 5.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé23 juillet 2011Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2011
En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 22 juillet 2011
Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes