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Décret n°2007-1300 du 31 août 2007

relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Abrogé23 juillet 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 351-9-1 (Conditions pour l'allocation temporaire d'attente) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006,

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 23 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe d'une convention type pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile

Résumé. Un décret du 31 août 2007 annexe une convention type pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile, définissant leurs objectifs et modalités de contrôle.

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 23 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'immigration

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'immigration.

Art. 5.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 22 juillet 2011

Décret n°2007-1300 du 31 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes