A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311 (V)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Abrogé par Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-9-1 (Conditions pour l'allocation temporaire d'attente) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-8 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-10 (V)
1 version
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D348-6 (V)
1 version
1 créé
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 23 juillet 2011
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.
1 version
2 cités
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 23 juillet 2011
Art. 5.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé23 juillet 2011Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2011
En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 22 juillet 2011