A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des catégories d’établissements concernésCode de l'action sociale et des famillesart. D311-8 (V) : Règles de fonctionnement du conseil de la vie sociale
→ Version 3 : Ajout d’un article supplémentaire aux dispositions de remplacementCode de l'action sociale et des famillesart. D311-10 (V) : Élection des représentants des usagers dans les établissements sociaux
→ Version 3 : Extension à l’article L.312‑1 paragraphe 13
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-8 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-10 (V)