Décret n°2007-1230 du 20 août 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. R121-14 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-15 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-16 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-17 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-18 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-19 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-20 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-21 (Ab)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationart. R121-14 (Ab) : Amende pour omission d'informations obligatoires dans l'offre d'électricité ou de gazCode de la consommationart. R121-15 (Ab) : Pénalités pour ne pas fournir un contrat écrit ou completCode de la consommationart. R121-16 (Ab) : Interdiction de facturer des frais de résiliation non prévus
- Code de la consommation
art. R121-14 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-15 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-16 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-17 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-18 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-19 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-20 (Ab)
- Code de la consommation
art. R121-21 (Ab)

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