JORF n°26 du 31 janvier 2007

Article 9

Article 9

Le ministre chargé de l'économie arrête, sur proposition des jurys, les listes d'admission aux concours. Les candidats reçus sont nommés inspecteurs stagiaires.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve de la faculté de report prévue à l'article 4 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.


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Version 1

Le ministre chargé de l'économie arrête, sur proposition des jurys, les listes d'admission aux concours. Les candidats reçus sont nommés inspecteurs stagiaires.

Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve de la faculté de report prévue à l'article 4 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.