Créé le 1 février 2007 · En vigueur depuis le 5 mai 2025
Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve des facultés de report prévues aux articles 3,3 bis, 4 et 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
En vigueur depuis le lundi 5 mai 2025
Modifié parDécret n°2025-402 du 2 mai 2025art. 14
Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.…
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve des facultésde report prévues aux articles 3,3 bis,4 et 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 4 mai 2025
Modifié parDécret n°2010-1717 du 30 décembre 2010art. 4
Les candidats reçusaux concourssont nommés inspecteurs stagiaires.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la…
article 4 du décret du 7 octobre 1994 ⏺
susvisé.
En vigueur du jeudi 1 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010
Le ministre chargé de l'économie arrête, sur proposition des jurys, les listes d'admission aux concours. Les candidats reçus sont nommés inspecteurs stagiaires.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve de la faculté de report prévue à l'
article 4 du décret du 7 octobre 1994 susvisé
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