Créé le 1 février 2007 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 19 juillet 2014
Dans la limite du tiers du nombre total des nominations effectuées en application des articles 7 et 9 ci-dessus, des détachements de longue durée et des intégrations directes, peuvent être nommés inspecteurs les fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie B ou d'un niveau assimilé.
La durée légale du service national actif effectivement accompli est, le cas échéant, prise en compte dans ces neuf années.