JORF n°173 du 28 juillet 2007

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 11

I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - Le deuxième alinéa du même article est supprimé.

Article 12

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.