JORF n°173 du 28 juillet 2007

Décret n°2007-563 du 16 avril 2007

Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 6956, 1re colonne, article 2, II, à la 12e ligne :
Au lieu de : « P », lire : « Pe ».