Article 1
L'article 25 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 25. - La franchise prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 50 000 EUR. »
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JORF n°173 du 28 juillet 2007
Arrêté du 12 juillet 2007
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 2
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Christine Albanel