JORF n°173 du 28 juillet 2007

Arrêté du 17 juillet 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1955 des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale du 12 juillet 1955 des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'accord du 20 septembre 2006 concernant la valorisation des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 25 mai 2007 et du 10 juillet 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales du 22 avril 1955 des ouvriers et du 12 juillet 1955 des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2006 concernant la valorisation des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.