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Décret n°2007-221 du 19 février 2007

pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2007, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 3082, 2nde colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « D. 312-172-7... », lire : « D. 312-176-7... »

Décret n°2007-221 du 19 février 2007