Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-8 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-9 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-11 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-12 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-14 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-15 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D264-1 (M) : Durée et procédure de l'élection de domicileCode de l'action sociale et des famillesart. D264-2 (V) : Procédure de domiciliation pour les personnes sans domicile stableCode de l'action sociale et des famillesart. D264-3 (M) : Fin de la domiciliation en cas d'absence prolongée
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-8 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-9 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-11 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-12 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-14 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D264-15 (M)

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