A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-1 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-2 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-3 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-5 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-6 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-7 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-8 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-9 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-10 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-11 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-12 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-13 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-14 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D264-15 (M)
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