Article D264-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des décisions d'agrément et de retrait d'agrément des organismes de domiciliation
Résumé Les décisions sur les organismes qui aident les gens sans domicile fixe sont publiées dans un registre officiel.
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 version
1 cité