Article D264-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de réception de la correspondance pour les personnes domiciliées
Résumé Les organismes qui aident les personnes sans domicile doivent recevoir et garder leurs courriers.
Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.
1 version
1 cité