Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques

Déplacé1 septembre 2011

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.
Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.

Déplacé1 septembre 2011

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.

Déplacé1 septembre 2011

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.

Déplacé1 septembre 2011

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.

Déplacé1 septembre 2011

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :
1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 mars 2023

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publiqueChapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Section 1 : Dispositions permanentes
Section 2 : Dispositions diverses