Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 5

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :
1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 30

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 7

Déplacé le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011