JORF n°0189 du 17 août 2023

Article 1

Article 1

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Plafond des emplois de chefs de service administratif et comptable

Résumé Il y a un maximum de 957 postes pour les chefs de service administratif et comptable dans la direction générale des finances publiques.

Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes :

| Catégorie d'emplois |Volume plafond| |------------------------|--------------| |Emplois de 1re catégorie| 70 | |Emplois de 2e catégorie | 120 | |Emplois de 3e catégorie | 410 | |Emplois de 4e catégorie | 480 |


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Version 1

Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes :

Catégorie d'emplois

Volume plafond

Emplois de 1re catégorie

70

Emplois de 2e catégorie

120

Emplois de 3e catégorie

410

Emplois de 4e catégorie

480