Créé le 18 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds des emplois de chefs de service administratif et comptable à la direction générale des finances publiques
Résumé. Il y aura au maximum 957 chefs de service administratif et comptable, répartis en quatre catégories.
Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes :
| Catégorie d'emplois | Volume plafond |
|---|---|
| Emplois de 1re catégorie | 70 |
| Emplois de 2e catégorie | 120 |
| Emplois de 3e catégorie | 410 |
| Emplois de 4e catégorie | 480 |