Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 1

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.
Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 3

Déplacé le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011