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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé. Les règles pour certains postes de chefs de service dans les finances et les douanes ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 2 → Version 4
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 2