Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique

Article suivant

Article 4

JORF n°158 du 9 juillet 2006

Article 3

Article 3

Les fonctionnaires détachés sur un emploi classé dans les groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
Les fonctionnaires détachés sur les autres emplois de chef de service comptable sont nommés chefs de service comptable de 2e catégorie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires détachés sur un emploi classé dans les groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.

Les fonctionnaires détachés sur les autres emplois de chef de service comptable sont nommés chefs de service comptable de 2e catégorie.