Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2006 · Dernière version le 5 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir chef de service dans les finances publiques

Résumé. Pour devenir chef de service comptable ou administratif, il faut être soit un administrateur des finances publiques avec une certaine ancienneté, soit un administrateur de l'État d'un certain grade.

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-922 du 2 octobre 2026art. 15 (V) : Modification des grades des administrateurs de l'État

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les emplois de chef de service comptable ou administratif ont été modifiées, en remplaçant la référence au deuxième grade par celle du grade d'administrateur hors classe.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance