JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 27

Article 27

Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les directions régionales ou départementales des finances publiques » sont supprimés ;
2° Les mots : « de 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de 3e, de 4e ou de 5e catégorie ».


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Version 1

Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les directions régionales ou départementales des finances publiques » sont supprimés ;

2° Les mots : « de 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de 3e, de 4e ou de 5e catégorie ».