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Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006

relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 6 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R6123-38-1 (V) : Conditions pour les soins critiques en hématologieCode de la santé publiqueart. R6123-38-2 (V) : Exigences d'activité pour les soins critiques pédiatriquesCode de la santé publiqueart. R6123-38-3 (VT) : Rôle de la réanimation pédiatrique
- Code de la santé publique
art. R6123-38-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-38-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-38-3 (VT)
- Code de la santé publique
art. R6123-38-4 (VT)
- Code de la santé publique
art. R6123-38-5 (VT)
- Code de la santé publique
art. R6123-38-6 (VT)
- Code de la santé publique
art. R6123-38-7 (VT)

En vigueur depuis le 26 janvier 2006

Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'activité de réanimation mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique (Définition des soins critiques) devront, en application de l'article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code (Autorisation pour les projets d'établissements de santé).

La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au plus tard deux ans après la publication du présent décret. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.

En vigueur depuis le 26 janvier 2006

Les autorisations prévues au code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant la réanimation pédiatrique au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux dispositions des articles R. 6123-38-1 à R. 6123-38-6, à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Un établissement de santé pratiquant la surveillance continue pédiatrique à la date de publication du présent décret et ne satisfaisant pas encore aux dispositions de l'article R. 6123-38-7 peut continuer de la pratiquer à condition de se mettre en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 janvier 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2006

Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006
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