Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006

Article 5

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Article 5

Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'activité de réanimation mentionnée aux 2° et 3° de l'

article R. 6123-33 du code de la santé publique

(

Définition des soins critiques

)

Art. R.6123-33

Définition des soins critiques

Les soins critiques concernent les patients en danger de mort ou de handicap grave, nécessitant des méthodes pour remplacer leurs fonctions vitales.

devront, en application de l'

article 25

de la

loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

, demander l'autorisation prévue à l'

article L. 6122-1 du même code

(

Autorisation pour les projets d'établissements de santé

)

Art. L.6122-1

Autorisation pour les projets d'établissements de santé

Pour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé.

.

La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au plus tard deux ans après la publication du présent décret. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2006

Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'activité de réanimation mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique (Définition des soins critiques) devront, en application de l'article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code (Autorisation pour les projets d'établissements de santé).

La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au plus tard deux ans après la publication du présent décret. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2006

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