Décret n°2006-657 du 2 juin 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'

article 1er

et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment :

les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;

la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ;

les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;

les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;

le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;

le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 2006

Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment :

  • les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;
  • la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ;
  • les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;
  • les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;
  • le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;
  • le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2006

Source : Légifrance