Décret n°2006-657 du 2 juin 2006

Article 1

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Article 1

Les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale ou des conventions collectives de la presse quotidienne départementale peuvent conclure avec l'Etat, sans préjudice de l'application d'autres dispositifs en vigueur, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'une cessation d'activité dans les conditions de l'

article L. 321-1 du code du travail

(

Licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-1

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié.

et non susceptibles d'un reclassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juin 2006

Les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale ou des conventions collectives de la presse quotidienne départementale peuvent conclure avec l'Etat, sans préjudice de l'application d'autres dispositifs en vigueur, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article L. 321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique) et non susceptibles d'un reclassement.

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En vigueur depuis le samedi 3 juin 2006

Source : Légifrance