Décret n°2006-657 du 2 juin 2006

Article 8

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Article 8

Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'

article 1er

du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention-cadre tripartite mentionnée à l'

article 7

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En vigueur depuis le 3 juin 2006

Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'article 1er du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention-cadre tripartite mentionnée à l'article 7.

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