Le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant la publication du présent décret.

Les permis d'exploitation de mines en cours de validité sur le territoire métropolitain, mentionnés à l'article 50 du code minier, sont régis par le présent décret.

A la rubrique « 9° Recherche de mines et de carrières » de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, les mots : « en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ».

Le 4° du II de l'article R. 122-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »

Au 5° de l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les mentions : « Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à police des mines » sont remplacées par les mentions suivantes : « Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à déclaration en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ».

Les 24° à 30° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 24° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Les 31° à 42° deviennent les 25° à 36°.

Au IV de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« h) Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »

La nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La rubrique 1.6.0 de l'annexe est remplacée par la rubrique suivante :
« Les travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visés au 4° de l'article 3 A
b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3 A
c) Essais visés au 6° de l'article 3 A
d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 A
e) Travaux de forage de recherche de cavités ou de formations souterraines visés au 2° de l'article 4 D
f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 D
g) Essais visés au 4° de l'article 4 D »
2° L'intitulé de la rubrique 1.6.1 de l'annexe est remplacée par l'intitulé suivant :
« Les travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs : »
3° La rubrique 1.6.2 de l'annexe est supprimée.
4° La rubrique 1.6.3 devient la rubrique 1.6.2.
5° La rubrique 1.6.4 est remplacée par la rubrique suivante :
« 1.6.3. Travaux de recherches de mines :
a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : A ;
b) Autres travaux de recherche visés au même décret : D »

La première phrase de l'article 8 du décret du 6 mai 1971 susvisé est remplacée par : « Les programmes sont examinés par la commission instituée par l'article 22 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.