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Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

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Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES

Article 52

Créé le 3 juin 2006

Le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant la publication du présent décret.

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Article 53

Créé le 3 juin 2006

Les permis d'exploitation de mines en cours de validité sur le territoire métropolitain, mentionnés à l'article 50 du code minier, sont régis par le présent décret.

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Article 54

a modifié les dispositions suivantes

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Article 55

a modifié les dispositions suivantes

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Article 56

a modifié les dispositions suivantes

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Article 57

a modifié les dispositions suivantes

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Article 58

a modifié les dispositions suivantes

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Article 59

a modifié les dispositions suivantes

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Article 60

a modifié les dispositions suivantes

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Article 60-1

Créé le 6 octobre 2016

Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les références au " préfet " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat " ;
2° Les références au " préfet maritime " sont remplacées par la référence au " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".

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Article 60-2

Créé le 6 octobre 2016

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2, 30-2 et 30-4 du présent décret.

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Article 61

Créé le 3 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 juin 2006

TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 60-1
Article 60-2
Article 61