Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 1

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Article 1

I. - Le présent décret est applicable aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994.

Il est également applicable aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.

Il est également applicable aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.

II. - Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions du présent décret, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :

a) Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

b) Les dispositions des titres II et III du livre Ier nouveau du code rural.

c) Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.

d) Le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible.

e) Le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.

f) Le décret 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

g)Le décret 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines.

h) Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 mars 1993 au 2 décembre 1994, puis du 28 janvier 1995 au 22 mars 2007

I. - Le présent décret est applicable aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994.

Il est également applicable aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.

Il est également applicable aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.

II. - Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions du présent décret, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :

a) Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

b) Les dispositions des titres II et III du livre Ier nouveau du code rural.

c) Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.

d) Le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible.

e) Le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.

f) Le décret 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

g)Le décret 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines.

h) Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du samedi 3 juin 2006 au samedi 30 septembre 2006

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au vendredi 2 juin 2006

En vigueur du vendredi 9 février 1996 au vendredi 10 septembre 1999

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au jeudi 8 février 1996

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 10 novembre 1995

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 10 mai 1995

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 6 mai 1995

En vigueur du vendredi 7 avril 1995 au vendredi 5 mai 1995

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au jeudi 6 avril 1995

Modifié depuis le samedi 3 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au vendredi 2 décembre 1994

En vigueur du lundi 3 octobre 1994 au lundi 17 octobre 1994

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au dimanche 2 octobre 1994

Source : Légifrance