A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D1-1 (V)
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modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) et L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales), 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) et R. 15-33-51 (Paiement des amendes de composition pénale) ;
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, notamment ses articles 11-1 à 11-3 résultant de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D1-1 (V)
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Créé le 2 juin 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au samedi 30 juillet 2011