A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D1-1 (V) : Procédure de transaction proposée par le Défenseur des droits
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D1-1 (V)
Décret n°2006-641 du 1 juin 2006
A créé les dispositions suivantes :
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