Décret n°2006-641 du 1 juin 2006

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 juin 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance