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Décret n°2006-584 du 23 mai 2006
relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 et L. 814-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-6 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 24 mai 2006
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
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Créé le 24 mai 2006
Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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Créé le 24 mai 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12