Code de l'action sociale et des familles

Article R344-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien pendant les vacances

Résumé Pendant les vacances, on peut ne pas payer les frais d'hébergement et d'entretien, en les divisant en semaines.

Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité habilitée

Résumé des changements Le texte change l’entité habilitée à prévoir une exonération, passant du "conseil général" au "conseil départemental".

Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'un nouveau décideur pour les exonérations

Résumé des changements Un nouveau décideur, le directeur général de l'agence régionale de santé, est désormais habilité à prévoir des exonérations et à fractionner la contribution en semaines.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs d’exonération aux préfets

Résumé des changements Le texte élargit la possibilité d’exonération de la contribution pendant les vacances en ajoutant que le préfet, ainsi que le président du conseil général, peut désormais l’instaurer.

En vigueur à partir du jeudi 15 février 2007

Le président du conseil général ou le préfet peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité responsable

Résumé des changements Le texte passe de la commission d'admission à la présidence du conseil général pour prévoir l'exonération et fragmenter la contribution.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Le président du conseil général peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

La commission d'admission peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.