Décret n°2006-584 du 23 mai 2006

Article 12

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006