Article 3
Il est inséré au I de l'article R. 314-88 du même code un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1. »
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JORF n°120 du 24 mai 2006
Article 3
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Version 1
Il est inséré au I de l'article R. 314-88 du même code un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1. »