Décret n°2006-440 du 14 avril 2006

Article 6-3

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Article 6-3

En application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, un contrat de transition professionnelle est proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée, mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), à compter de la date suivante :

1° Le 19 novembre 2008 dans les bassins d'emploi de Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes ;

2° Le 19 décembre 2008 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, l'Etang de Berre et Mulhouse ;

3° Le 19 mars 2009 dans les bassins d'emploi d'Auxerre, Charleville-Mézières, Douai, Dreux, Le Havre, Les Mureaux-Poissy, Montbéliard, Niort, Saint-Quentin, la Vallée de l'Arve et Vitré ;

4° Le 2 mai 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau ;

5° Le 24 juillet 2009 dans les bassins de Briey-bassin houiller, Thiers et Saint-Etienne ;

6° Le 21 janvier 2010 dans les bassins de Colmar, de la Marne moyenne, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ;

7° Le 20 février 2010 dans le bassin de Fumel ;

8° Le 22 avril 2010 dans les bassins de Saint-Claude et de Saint-Nazaire.

Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la filiale mentionnée à l'article 2 ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) conformément à l'article 6-2. La personne dispose d'un délai de vingt et un jours à partir de la date de réception de cette lettre pour accepter ou refuser de signer le contrat de transition professionnelle. En l'absence de réponse, la personne est réputée avoir refusé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 23 juillet 2010

En application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, un contrat de transition professionnelle est proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée, mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), à compter de la date suivante :

1° Le 19 novembre 2008 dans les bassins d'emploi de Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes ;

2° Le 19 décembre 2008 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, l'Etang de Berre et Mulhouse ;

3° Le 19 mars 2009 dans les bassins d'emploi d'Auxerre, Charleville-Mézières, Douai, Dreux, Le Havre, Les Mureaux-Poissy, Montbéliard, Niort, Saint-Quentin, la Vallée de l'Arve et Vitré ;

4° Le 2 mai 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau ;

5° Le 24 juillet 2009 dans les bassins de Briey-bassin houiller, Thiers et Saint-Etienne ;

6° Le 21 janvier 2010 dans les bassins de Colmar, de la Marne moyenne, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ;

7° Le 20 février 2010 dans le bassin de Fumel ;

8° Le 22 avril 2010 dans les bassins de Saint-Claude et de Saint-Nazaire.

Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la filiale mentionnée à l'article 2 ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) conformément à l'article 6-2. La personne dispose d'un délai de vingt et un jours à partir de la date de réception de cette lettre pour accepter ou refuser de signer le contrat de transition professionnelle. En l'absence de réponse, la personne est réputée avoir refusé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 2009 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parDécret n°2009-1163 du 1er octobre 2009art. 1

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au vendredi 2 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-854 du 8 juillet 2009art. 1

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au samedi 11 juillet 2009

Modifié parDécret n°2009-607 du 29 mai 2009art. 1

Source : Légifrance