A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1 → Version 1Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-2 → Version 1Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-3 → Version 1
- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3