Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un contrat de transition professionnelle
Résumé. Un contrat de transition professionnelle est proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée dans certains bassins d'emploi.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-2Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-3
- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3