Décret n°2010-826 du 20 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006
Art. 6-1, Art. 6-3

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Ajout de bassins d'emploi pour les licenciements économiques

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux bassins d'emploi pour les procédures de licenciement économique et les contrats de transition professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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