Décret n°2006-440 du 14 avril 2006

Article 6-2

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Article 6-2

Dans les bassins d'emploi mentionnés à l'

article 6-1

, l'institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

assure les missions dévolues par le présent décret à la filiale de l' établissement mentionné à l'

article L. 5315-1 du code du travail

(

Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi

)

Art. L.5315-1

Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi

Un établissement public aide les personnes éloignées de l'emploi à se former et à s'insérer professionnellement, tout en promouvant l'égalité d'accès à la formation.

. Elle formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret, sous réserve de la substitution, dans ce modèle, de l'institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

à la filiale de l' établissement mentionné à l'

article L. 5315-1 du code du travail

(

Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi

)

Art. L.5315-1

Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi

Un établissement public aide les personnes éloignées de l'emploi à se former et à s'insérer professionnellement, tout en promouvant l'égalité d'accès à la formation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 1 janvier 2017

Dans les bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) assure les missions dévolues par le présent décret à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi). Elle formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret, sous réserve de la substitution, dans ce modèle, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi).

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