Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de licenciement économique
Résumé. Le décret étend l'application des règles de licenciement économique à de nouveaux bassins d'emploi et modifie les dates d'entrée en vigueur pour certains d'entre eux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1 → Version 7Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-3 → Version 6
- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1, Art. 6-3