Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des zones et dates d'application de l'ordonnance sur les licenciements économiques
Résumé. Le décret étend l'application de l'ordonnance sur les licenciements économiques à de nouveaux bassins d'emploi et modifie les dates d'application.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1 → Version 2Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-3 → Version 2
- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1, Art. 6-3