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Décret n°2006-429 du 12 avril 2006

relatif aux pôles d'excellence rurale

Abrogé15 novembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label de pôle d'excellence rurale

Résumé. Des projets pour aider les zones rurales peuvent obtenir un label spécial si ils sont jugés excellents.

Les projets destinés à favoriser le dynamisme des zones rurales au moyen d'une coopération locale renforcée peuvent, après avis d'une commission nationale, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, se voir attribuer le label de pôle d'excellence rurale.

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Composition de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale

Résumé. La commission nationale pour les pôles d'excellence rurale est composée de divers représentants, dont des députés, des sénateurs, des élus locaux et des ministres.

La commission nationale mentionnée à l'article 1er (Label de pôle d'excellence rurale) comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou leurs représentants, présidents :

1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective ;

2° Six élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural, dont :

a) Un élu représentant des régions, sur proposition de l'Association des régions de France ;

b) Deux élus représentants des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

c) Trois élus représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;

3° Douze personnalités qualifiées ;

4° Douze représentants de l'Etat :

a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;

c) Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;

d) Le ministre de la santé et des solidarités ou son représentant ;

e) Le ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;

f) Le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;

g) Le ministre de l'outre-mer ou son représentant ;

h) Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant ;

i) Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;

j) Le ministre délégué au budget ou son représentant ;

k) Le ministre délégué au tourisme ou son représentant ;

l) Le ministre délégué de l'industrie ou son représentant.

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Nomination des membres de la commission nationale

Résumé. Les membres de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale sont nommés par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'aménagement du territoire.

Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale) sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Fonctionnement de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale

Résumé. La commission nationale donne son avis à la majorité et s'appuie sur un comité technique pour examiner les projets.

La commission nationale rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. Pour assurer l'instruction des projets, la commission nationale prend appui sur le comité technique composé des représentants des différents ministères associés à l'appel à projets.

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Organisation du secrétariat de la commission nationale des pôles d'excellence rurale

Résumé. Un secrétariat commun assure le fonctionnement d'une commission nationale pour les pôles d'excellence rurale.

Le secrétariat de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale est assuré conjointement par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la forêt et des affaires rurales) et le ministère chargé de l'aménagement du territoire ( Commissariat général à l'égalité des territoires).

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Fonctions gratuites des membres de la commission rurale

Résumé. Les membres de la commission qui choisit les projets pour aider les zones rurales ne sont pas payés et ne peuvent pas se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 14 novembre 2015

Décret n°2006-429 du 12 avril 2006
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