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Décret n°2006-429 du 12 avril 2006

Article 2

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Article 2

La commission nationale mentionnée à l'

article 1er

(

Label de pôle d'excellence rurale

)

Art. 1

Label de pôle d'excellence rurale

Des projets pour aider les zones rurales peuvent obtenir un label spécial si ils sont jugés excellents.

comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou leurs représentants, présidents :

1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective ;

2° Six élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural, dont :

a) Un élu représentant des régions, sur proposition de l'Association des régions de France ;

b) Deux élus représentants des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

c) Trois élus représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;

3° Douze personnalités qualifiées ;

4° Douze représentants de l'Etat :

a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;

c) Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;

d) Le ministre de la santé et des solidarités ou son représentant ;

e) Le ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;

f) Le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;

g) Le ministre de l'outre-mer ou son représentant ;

h) Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant ;

i) Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;

j) Le ministre délégué au budget ou son représentant ;

k) Le ministre délégué au tourisme ou son représentant ;

l) Le ministre délégué de l'industrie ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale

Résumé. La commission nationale pour les pôles d'excellence rurale est composée de divers représentants, dont des députés, des sénateurs, des élus locaux et des ministres.

La commission nationale mentionnée à l'article 1er (Label de pôle d'excellence rurale) comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou leurs représentants, présidents :

1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective ;

2° Six élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural, dont :

a) Un élu représentant des régions, sur proposition de l'Association des régions de France ;

b) Deux élus représentants des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

c) Trois élus représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;

3° Douze personnalités qualifiées ;

4° Douze représentants de l'Etat :

a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;

c) Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;

d) Le ministre de la santé et des solidarités ou son représentant ;

e) Le ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;

f) Le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;

g) Le ministre de l'outre-mer ou son représentant ;

h) Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant ;

i) Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;

j) Le ministre délégué au budget ou son représentant ;

k) Le ministre délégué au tourisme ou son représentant ;

l) Le ministre délégué de l'industrie ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance