Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-429 du 12 avril 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission nationale rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. Pour assurer l'instruction des projets, la commission nationale prend appui sur le comité technique composé des représentants des différents ministères associés à l'appel à projets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale

Résumé. La commission nationale donne son avis à la majorité et s'appuie sur un comité technique pour examiner les projets.

La commission nationale rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. Pour assurer l'instruction des projets, la commission nationale prend appui sur le comité technique composé des représentants des différents ministères associés à l'appel à projets.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance