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Décret n°2006-429 du 12 avril 2006

Article 4

Créé le 14 avril 2006

La commission nationale rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. Pour assurer l'instruction des projets, la commission nationale prend appui sur le comité technique composé des représentants des différents ministères associés à l'appel à projets.

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En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 14 novembre 2015