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Chapitre XII

Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

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Article 31

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 31

Article 31

Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
Le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale est abrogé.

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Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.

Le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale est abrogé.