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Décret n°2006-429 du 12 avril 2006

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'

article 2

(

Composition de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale

)

Art. 2

Composition de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale

La commission nationale pour les pôles d'excellence rurale est composée de divers représentants, dont des députés, des sénateurs, des élus locaux et des ministres.

sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Nomination des membres de la commission nationale

Résumé. Les membres de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale sont nommés par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'aménagement du territoire.

Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale) sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance