Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 31 (V)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des membres de la commission nationale
Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la commission nationale pour les pôles d'excellence rurale) sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.