Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 31 (V)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.