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Décret n°2006-429 du 12 avril 2006

Article 6

Créé le 14 avril 2006

Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.

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En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 14 novembre 2015