Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 31 (V)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Fonctions gratuites des membres de la commission rurale
Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.