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Décret n°2006-429 du 12 avril 2006

Article 6

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Article 6

Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites des membres de la commission rurale

Résumé. Les membres de la commission qui choisit les projets pour aider les zones rurales ne sont pas payés et ne peuvent pas se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance