Article 9
Abrogé depuis le 2019-12-21 par Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 7
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°69 du 22 mars 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2006
Abrogé le samedi 21 décembre 2019
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.